Conditions Générales d’Utilisation du Site
Dernière mise à jour : Juillet 2026
Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions » ou « CGU ») applicables à la consultation et à l’utilisation du site internet www.data-opp.com (ci-après le « Site ») édité par Data OPP S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois au capital social de 12 000 euros, immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro B257953, dont le siège social est sis 9, rue de Louvigny, L-1946 Luxembourg (ci-après « Data OPP »).
Le Service est opéré conjointement par Data OPP et Data Hope S.L., société à responsabilité limitée de droit espagnol, dont le siège social est à Barcelone, Espagne (ci-après « Data Hope »), qui assure la qualification téléphonique des leads et l’orientation des Utilisateurs vers les Partenaires commerciaux. Data OPP et Data Hope agissent en qualité de responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26 du RGPD. Les deux entités sont ci-après désignées ensemble « le Groupe » ou « nous ».
Lorsque l’activité de qualification téléphonique vise des Utilisateurs consommateurs résidant en France, elle est mise en œuvre dans le respect du régime de consentement préalable institué par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et des articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, applicables à compter du 11 août 2026, dans les conditions de l’article 6 des présentes.
Toute personne accédant au Site (ci-après l’« Utilisateur ») est invitée à lire attentivement les présentes Conditions avant toute utilisation du Site. L’accès au Site et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
Les présentes Conditions sont complétées par la Politique de protection des données et la Politique de cookies, qui font partie intégrante du dispositif contractuel régissant les relations entre le Groupe et l’Utilisateur.
Dans les présentes Conditions, les termes ci-dessous, lorsqu’ils débutent par une majuscule, ont la signification suivante :
CGU ou Conditions : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Data OPP : La société Data OPP S.à r.l. (Luxembourg), responsable de la collecte des leads.
Data Hope : La société Data Hope S.L. (Espagne), opératrice du centre d’appels chargée de la qualification téléphonique des leads et de leur orientation vers les Partenaires, et responsable de la collecte des leads dans des cas spécifiques.
Groupe : Désigne ensemble Data OPP et Data Hope, agissant en qualité de responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26 du RGPD.
Partenaire(s) / Annonceur(s) : Le ou les professionnels avec lesquels le Groupe est en relation contractuelle aux fins de proposer aux Utilisateurs des offres de biens ou de services, et pour le compte desquels l’Utilisateur est susceptible d’être contacté.
Service(s) : Le service de mise en relation entre Utilisateurs et Partenaires, comprenant la collecte des leads par Data OPP, leur qualification téléphonique par Data Hope et leur transmission au Partenaire pertinent. Le Service est fourni à titre gratuit pour l’Utilisateur.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant au Site ou utilisant les Services, agissant à titre professionnel ou à titre privé.
Démarchage téléphonique : Tout appel téléphonique à finalité de prospection commerciale adressé à un Utilisateur consommateur, au sens des articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation.
Consentement : La manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle l’Utilisateur accepte préalablement d’être contacté par téléphone à des fins de prospection commerciale pour le compte d’un ou plusieurs Annonceurs nommément désignés.
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles le Groupe met à disposition de l’Utilisateur le Site et les Services.
Le Service principal proposé par le Groupe consiste à mettre en relation des Utilisateurs à la recherche de biens ou de services avec des Partenaires susceptibles de répondre à leurs besoins. Le Service se déroule en deux étapes principales :
(i) une étape de collecte assurée par Data OPP via l’acquisition de leads auprès de sources externes ayant préalablement recueilli le consentement de l’Utilisateur. Ce consentement doit être valide au regard de la réglementation applicable et, pour les Utilisateurs résidant en France, satisfaire aux exigences de l’article 6, en particulier l’identification du ou des Annonceurs pour le compte desquels l’Utilisateur pourra être contacté ;
(ii) une étape de qualification et de mise en relation assurée par Data Hope via son centre d’appels, consistant à contacter l’Utilisateur, à valider son intérêt et ses besoins et à l’orienter vers le Partenaire le plus pertinent parmi ceux couverts par son consentement. Aucun appel n’est passé à un Utilisateur qui n’a pas préalablement consenti dans les conditions de l’article 6. Les appels sont enregistrés à des fins de contrôle qualité et de preuve, ce dont l’Utilisateur est informé expressément en début d’appel.
Le Groupe intervient en qualité d’intermédiaire technique au sens du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (« DSA »). Ni Data OPP ni Data Hope ne sont parties aux relations commerciales nouées, le cas échéant, entre l’Utilisateur et un Partenaire à la suite d’une mise en relation.
L’utilisation du Service est gratuite pour l’Utilisateur. Le Groupe est rémunéré par les Partenaires.
3.1 Acceptation. L’accès au Site et l’utilisation des Services valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions et disposer de la capacité juridique nécessaire pour les accepter.
3.2 Modification. Data OPP et Data Hope se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. La version applicable est celle en vigueur au moment de la connexion. En cas de modification substantielle, le Groupe informera les Utilisateurs par tout moyen approprié avant l’entrée en vigueur des modifications.
Data OPP et Data Hope peuvent interrompre l’accès au Site, à des fins de maintenance, de mise à jour, de contrôle ou pour toute autre raison légitime, sans que cette interruption ne puisse engager leur responsabilité, sauf en cas de faute lourde ou de dol. L’accès au Site nécessite une connexion internet à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes Conditions, à la législation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Utilisateur s’interdit notamment de :
utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illicites ;
porter atteinte aux droits de tiers (image, vie privée, propriété intellectuelle) ;
détruire, altérer, rendre inutilisable ou endommager les données accessibles via le Site ;
limiter ou empêcher l’accès d’autres Utilisateurs au Site ;
introduire des programmes, virus ou dispositifs similaires ;
détourner les fonctionnalités du Site (scraping, crawling non autorisés) ;
communiquer des informations fausses, inexactes, trompeuses ou frauduleuses, notamment lors du recueil de son consentement ;
utiliser le Site pour transmettre tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs.
Il est expressément précisé que le refus de l’Utilisateur d’être contacté, le retrait de son consentement, son inscription sur une liste d’opposition ou son souhait de ne pas être rappelé constituent l’exercice de droits reconnus par la loi et ne sauraient en aucun cas être qualifiés de manquement aux présentes Conditions ni lui être opposés.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des Services.
6.1 Cadre légal. L’activité de qualification téléphonique opérée par Data Hope auprès d’Utilisateurs consommateurs résidant en France est soumise au régime de consentement préalable institué par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, codifié aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, applicable à compter du 11 août 2026.
6.2 Consentement préalable et exprès. À compter de cette date, aucun appel de prospection commerciale n’est passé à un Utilisateur qui n’a pas préalablement exprimé, de manière libre, spécifique, éclairée et univoque, son consentement à être contacté par téléphone à cette fin. Le silence ou l’inaction de l’Utilisateur ne vaut pas consentement.
6.3 Annonceurs identifiés. Le consentement recueilli mentionne le ou les Annonceurs, nommément désignés, pour le compte desquels l’Utilisateur est susceptible d’être contacté. L’Utilisateur ne saurait être contacté pour le compte d’un Annonceur non couvert par son consentement. La liste des Partenaires concernés est portée à la connaissance de l’Utilisateur au moment du recueil du consentement.
6.4 Durée de validité. Le consentement est recueilli pour une durée limitée de 6 mois], à l’issue de laquelle il devient caduc à défaut de renouvellement.
6.5 Retrait du consentement. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, sans frais et selon des modalités aussi simples que celles de son recueil, notamment à l’occasion de tout appel ou par demande adressée à [email protected]. Le retrait est sans incidence sur l’accès de l’Utilisateur au Site.
6.6 Plages horaires et fréquence. Les appels sont passés dans le respect des jours, horaires et fréquence autorisés par la réglementation applicable sous 24 à 48 heures ouvrées, du lundi au vendredi, entre 10h00 et 13h00 ou entre 14h00 et 20h00.
6.7 Identification et enregistrement. L’identité de l’appelant et la finalité commerciale de l’appel sont communiquées dès le début de la conversation. Les appels sont susceptibles d’être enregistrés à des fins de contrôle qualité et de preuve du consentement, ce dont l’Utilisateur est informé en début d’appel ; il peut s’y opposer.
6.8 Preuve. Le Groupe conserve, pour la durée requise par la réglementation, les éléments permettant d’établir la réalité et la validité du consentement de l’Utilisateur.
6.9 Secteurs exclus. Pour les activités dont le démarchage téléphonique est interdit par la loi (notamment, en l’état du droit applicable, la rénovation énergétique), aucun appel n’est passé, quel que soit le consentement recueilli.
Le Site utilise des cookies et technologies similaires. Le dépôt et la lecture des cookies non strictement nécessaires sont soumis au consentement préalable de l’Utilisateur.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le Groupe (Data OPP en qualité de responsable de la collecte initiale et Data Hope en qualité de responsable du traitement opérationnel via le centre d’appels, agissant ensemble en responsables conjoints au sens de l’article 26 RGPD) sont décrits dans la Politique de protection des données. Le consentement à la prospection téléphonique prévu à l’article 6 est distinct du consentement au dépôt de cookies et du consentement au traitement des données ; chacun est recueilli, documenté et révocable séparément.
Le Site et son contenu sont la propriété exclusive de Data OPP (ou licenciés à Data Hope dans le cadre de l’accord conclu entre les deux entités) ou de tiers ayant autorisé le Groupe à les utiliser. Ils sont protégés par les législations applicables en matière de propriété intellectuelle, notamment par la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
La reproduction, la distribution, la communication publique, la transformation et le transfert de tout contenu du Site sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable du titulaire des droits. L’Utilisateur est autorisé à effectuer une copie du contenu sur son disque dur ou tout autre support, à condition que cette copie soit destinée à son usage personnel et non commercial.
Les photographies et œuvres audiovisuelles présentes sur le Site sont publiées avec l’autorisation des personnes y figurant, conformément au RGPD lorsque ces images permettent d’identifier une personne physique.
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites. Le Groupe n’exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, et en l’absence de faute lourde ou de dol :
– ni Data OPP ni Data Hope ne sauraient être tenues responsables des dommages causés par une utilisation inappropriée du Site par l’Utilisateur ou par un tiers ;
– le Groupe s’efforce d’assurer le bon fonctionnement du Site et la qualité du Service, mais ne garantit pas leur fonctionnement ininterrompu ni l’absence de toute anomalie ;
– le Groupe ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder au Site ;
– ni Data OPP ni Data Hope ne sont parties aux relations commerciales entre l’Utilisateur et les Partenaires et ne peuvent être tenues responsables des manquements éventuels d’un Partenaire.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne sauraient avoir pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité du Groupe en cas de dommage corporel, de faute lourde, de dol ou de violation d’une obligation essentielle.
Conformément aux articles 16 et suivants du DSA, toute personne qui considère qu’un contenu accessible via le Site est illicite peut le notifier au Groupe par courrier électronique à l’adresse [email protected] , en indiquant les éléments requis par le DSA.
En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions, le Groupe se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Site, en tout ou en partie, à tout moment, sans que cela ne donne lieu à indemnité.
Le Groupe ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure.
15.1 Divisibilité. Si l’une quelconque des stipulations venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire.
15.2 Intégralité. Les présentes Conditions, ensemble avec la Politique de protection des données, la Politique de cookies et les Mentions Légales, expriment l’intégralité des engagements entre le Groupe et l’Utilisateur.
15.3 Preuve. L’Utilisateur reconnaît la valeur probante des journaux informatiques (logs), des enregistrements électroniques et des éléments d’identification conservés par le Groupe. Les enregistrements éventuels des conversations téléphoniques font foi entre les Parties dans les conditions de leur recueil et constituent notamment un élément de preuve du consentement au sens de l’article 6.
Les présentes Conditions sont régies par le droit luxembourgeois, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Luxembourg, sous réserve des règles impératives applicables aux Utilisateurs consommateurs (notamment, pour les Utilisateurs résidant en Espagne, faculté de saisir les juridictions espagnoles).
Pour les Utilisateurs consommateurs résidant en France, les dispositions impératives du droit français de la consommation, en ce compris la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et les articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation relatifs au démarchage téléphonique, s’appliquent nonobstant le choix du droit luxembourgeois.
L’Utilisateur consommateur peut, après tentative de résolution amiable, recourir à une procédure de médiation : Service National du Médiateur de la consommation (Luxembourg) ou, pour les Utilisateurs résidant en Espagne, les organismes de médiation espagnols compétents.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu/list-alternative-dispute-resolution-adr-bodies_fr
Pour toute question relative aux présentes Conditions :
Par courriel : [email protected]
Par courrier : Data OPP S.à r.l. — 9, rue de Louvigny, L-1946 Luxembourg — ou — Data Hope S.L. — c/ Carrer del Consell de Cent, 357 Piso 6º, L’Eixample 08007 Barcelona.